Régulation du CPF

En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application "Mon CPF".

Qui d’entre nous n’a pas reçu un SMS ou un appel téléphonique d’une société soi-disant mandatée par l’état pour l’accompagner à utiliser son CPF.

Le législateur a décidé de mieux réguler le système pour une nouvelle loi qui va impacter les prestataires de formation.

 

Une loi pour faire évoluer le CPF

Le 8 décembre 2022, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité la proposition de loi « visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ». Ce texte a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation. Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. Cette loi n’est pas pour objet d’interdire aux organismes de formation de faire de la publicité sur leurs formations mais d’encadrer les pratiques de démarchage sur le CPF. Elle s’inscrit dans une démarche globale de l’état qui vise à renforcer les contrôles sur l’utilisation des fonds du CPF. Concrètement la loi prévoit : - d'interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d'une amende administrative maximum de 75 000 euros si c'est une personne physique et de 375 000 euros s'il s'agit d'une personne morale ; - de faciliter les échanges d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l'État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ; - de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ; - de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ; - d'instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique "Mon Compte Formation". Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ; - d'encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l'organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail "Mon Compte Formation". En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé. Rappelons que pour accéder aux financements de la caisse des dépôts au titre du CPF, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

Une nouvelle étape pour le CPF

A la création de ce dispositif, la volonté des gouvernants était d’alimenter largement l’offre de formation et de favoriser l’utilisation du dispositif pour permettre un lancement réussi. La réussite est au rendez-vous puisqu’on dénombre 38.8 millions de titulaire d’un compte CPF alimenté, et que depuis le 21 novembre 2019, 3.9 millions dossiers ont été acceptés pour un montant total de 5.11 milliards d’euros. Face à ce marché, des réseaux se sont créés pour détourner les fonds de la formation, un peu comme nous les avons connus sur la taxe Carbonne. Cette loi vient en complément de dispositifs existants pour traquer les fraudeurs. L’état a créé une Task Force nationale de lutte contre les arnaques qui regroupe les services de l'État et les autorités de contrôle, avec une mission de répression et de prévention. THÉSÉE la plateforme de plainte pour les arnaques sur internet, lancée en mars dernier totalisait déjà 23 000 signalements en juillet 2022, en est un marqueur fort. Parallèlement, la Caisse des Dépôts a upgradé ses systèmes de sécurité en mettant en place une connexion au CPF sécurisée avec France Connect. Les effets ont été très rapides. L’arrêt de la prospection sauvage sur le CPF a été presque immédiat.

Conclusion

L’impact de ces pratiques frauduleuses a été très important pour les organismes de formation certifiés Qualiopi. L’image de sérieux, de qualité de rigueur, est affaiblie par un tout petit nombre de délinquants souvent situés hors de France.

Gageons que ces dispositions qui favorisent le repérage et les sanctions contre les pratiques frauduleuses permettent d’assainir le secteur de la formation professionnelle qui a pour objet l’accès à l’emploi, la professionnalisation et le développement des compétences.